Fichiers - Bases de Données
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3. Éthique et réglementation
3.3. La collecte des données
La collecte des données
doit être "loyale et licite" et les données collectées doivent être
exactes (article
6 1° de la loi informatique et liberté modifiée par la loi n°
2004-801).
Le fait de collecter des données
à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de
5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (art
226-18 du Code pénal).
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date de modification: 27/12/2006
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